Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)
Présentation générale
La société DLL, société par actions simplifiée au capital social de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes - 75002 Paris, a pour activité de mettre à disposition de ses Membres une plateforme en ligne de recherches de biens accessible à l'adresse URL https://www.melo.io (ci-après le « Site »). Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire sur le Site en tant que Membre (tel que défini ci-dessous).
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales :
« Add-on » désigne les services additionnels payants proposés, le cas échéant, en sus de l'abonnement principal ;
« Conditions Générales » ou « CGUV » désignent les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente qui régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Melo et le Membre dans le cadre du Service ;
« Cookie » désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace.
« Identifiants » désignent la combinaison d'un login et d'un mot de passe permettant au Membre d'accéder aux Services proposés par Melo ;
« Internet » désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, communicant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ;
« Membre » désigne tout utilisateur du Site ayant souscrit un compte auprès de Melo en vue de l’utilisation du Service ;
« Parties » désigne ensemble Melo et le Membre.
« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par Melo par l’intermédiaire du Site ;
« Site » désigne le site Internet créé, développé et exploité par Melo accessible à l'adresse https://www.Melo.io ;
Les termes définis aux présentes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
ARTICLE 2 – Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l’utilisation qui sera faite par le Membre des fonctionnalités du Site et de régir tout contrat en ligne conclu entre Melo et le Membre.
ARTICLE 3 – Généralités
3.1 – Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er mars 2020.
3.2 - Le Membre déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour utiliser les services du Site et contracter.
3.3 – Le Membre s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à lire, comprendre et respecter l’intégralité des Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble du Service. En conséquence et du seul fait de son accès au Site, le Membre accepte, pleinement et sans réserve, les présentes Conditions Générales.
3.4 – Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Membre. Elles expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre Melo et le Membre.
Melo se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les nouvelles Conditions Générales seront adressées au Membre par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Membre lors de son inscription.
3.5 – Les présentes Conditions Générales sont la propriété de Melo. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Melo. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
3.6 - Dans l’hypothèse où le Membre agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables au Membre consommateur.
ARTICLE 4 – Usage du Service
4.1 – Condition d’accès au service
Afin d’utiliser le Site et d’accéder au contenu, vous devez (1) être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et disposer de l’accord de votre parent ou tuteur concernant les contrats, (2) avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec nous et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et (3) être résident d’un pays où le Site est disponible. Vous vous engagez également à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à Melo soit exacte, fidèle et exhaustive, et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment.
4.2 – Processus de d'inscription
Une fois enregistré, le Membre a accès aux fontionnalités proposées par Melo.
Une fois le paiement validé, Melo adresse une confirmation d'inscription au Membre, par courrier électronique.
Si le Membre n’a pas reçu cet e-mail de confirmation, il est invité à consulter les « spams » de sa boîte aux lettres électronique. Si cet e-mail ne figure pas dans les « spams », le Membre est invité à contacter Melo par courrier électronique à l’adresse : contact@melo.io
4.3 – Abonnement
4.3.1 – L'abonnement est à durée indéterminée et se renouvelle mensuellement par tacite reconduction sous réserve du paiement du prix de l'abonnement.
4.4 – Conditions d'annulation
4.4.1 – Les abonnements toutes annulables à tout moment en se rendant dans les paramètres de son compte et en cliquant sur l'icône représentant une croix sur l'abonnement en cours. En cas d'annulation à votre initiative, Melo cessera de vous facturer après que le décompte de l'usage de l'API prévu à l'article soit effectué le cas échéant. Tout nouveau mois commencé est dû dans son intégralité.
ARTICLE 5 – Prix
L’utilisation du Site est payant pour ses Membres.
L'utilisation des fonctionnalités du Site est payante pour le Membre. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas la T.V.A., conformément au taux en vigueur pour le service concerné. Le prix d’une Offre peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une Offre sera celui annoncé sur le Site au moment de l'inscription.
De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom pouvons offrir des essais d’Abonnements payants pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit (un « Essai »). Melo se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à un Essai, et, sous réserve de la législation applicable, de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la plus large mesure autorisée par la loi. Pour certains Essais, nous vous demanderons de fournir vos informations bancaires afin de démarrer l’Essai. À LA FIN DE CES ESSAIS, NOUS POUVONS AUTOMATIQUEMENT COMMENCER À VOUS FACTURER L’ABONNEMENT PAYANT A LA FIN DE L’ESSAI, ET CE DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE. EN FOURNISSANT VOS INFORMATIONS BANCAIRES EN CONJONCTION AVEC L’ESSAI, VOUS ACCEPTEZ CETTE FACTURATION EN UTILISANT CES DÉTAILS DE PAIEMENT. SI VOUS NE VOULEZ PAS CETTE FACTURATION, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE MELO OU RÉSILIER VOTRE COMPTE MELO AVANT LA FIN DE L’ESSAI. SI VOUS NE VOULEZ PAS CONTINUER À ÊTRE FACTURÉ DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE MELO OU RÉSILIER VOTRE COMPTE MELO AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE MENSUELLE RÉCURRENTE. LES ABONNEMENTS PAYANTS NE PEUVENT ÊTRE RÉSILIÉS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ, ET SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, MELO NE REMBOURSERA AUCUNS FRAIS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉS. LA SECTION LIMITATION DÉFINIT DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT PAYANT.
L'utilisation de l'API ou des webhooks est soumise à une facturation supplémentaire. Les frais associés à l'utilisation de l'API sont facturés en sus des frais d'abonnement à Melo et sont payables conformément aux tarifs en vigueur au moment de l'utilisation. Les tarifs de l'API peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Melo. En cas de modification des tarifs, Melo s'engage à en informer les membres par le biais du Site ou par courrier électronique. Toutefois, le tarif appliqué à l'utilisation de l'API sera celui en vigueur au moment de l'utilisation tel qu'affiché dans l'onglet "Clés APIs" dans les paramètres du compte utiliateur. En utilisant l'API de Melo, vous acceptez de payer tous les frais associés à son utilisation."
Si vous êtes en période d'essai, la génération d'une nouvelle clé API de PRODUCTION y mettra fin. Vous devrez confirmer cette action et cette confirmation de votre part impliquera un débit du montant correspondant à votre abonnement en cours si vous êtes en période d'essai. Si vous souhaitez simplement tester l'API, vous pouvez utiliser la clé API nommée "Ma Clé de Test" sur l'environnement SANDBOX qui est pré-générée à la création de votre compte.
ARTICLE 6 – Paiement en ligne
Pour des raisons de sécurité, tous les paiements effectués sur le Site sont réalisés par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Stripe (https://stripe.com).
Pour utiliser les services de Stripe, le Membre doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/legal).
Stripe utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel dans les règles de l’art et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Conformément à l’ARTICLE L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Une fois le paiement lancé par le Membre, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée. Le Membre reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par le Site constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières. L’éditeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Stripe.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site, le cas échéant.
ARTICLE 7 – Propriété du Site
7.1 –À l'exception des informations, photographies, articles et marques diffusés sur le Site qui ne seraient pas la propriété de Melo, l'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent, notamment, des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, sur les droits voisins du droit d'auteur et sur le droit des marques.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Melo, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
En conséquence, le Membre s'engage, notamment, à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site ; intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Melo ; utiliser un robot, notamment d'exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Melo ; et copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser, reproduire, distribuer, afficher, modifier, ou citer le nom de Melo ou de DLL, à des fins commerciales ou non, sans l'accord écrit et exprès de cette dernière.
Le Membre s’oblige, par ailleurs, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de Melo sur le Site.
Tout utilisateur souhaitant utiliser ou afficher les noms de Melo ou DLL doit soumettre une demande écrite à support@melo.io. L'autorisation d'utiliser ces noms ne sera accordée qu'après examen de la demande et à la seule discrétion de DLL.
7.2 – Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site est susceptible de constituer une violation des droits d'auteur, des droits des marques, des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
A cet égard, Melo se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
7.3 - Par dérogation à ce qui précède, Melo pourra autoriser tout Membre à intégrer, dans un site de liaison, un ou plusieurs liens hypertextes vers le Site, à la condition que cette utilisation soit effectuée à des fins non commerciales, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et sans atteinte à l'honneur et à la réputation de Melo. Melo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés et, en tout état de cause, de retirer l'autorisation de lien à tout moment et sans préavis.
7.4 - Le Membre peut être amené à contribuer à enrichir le contenu du Site.
Dans cette hypothèse, le Membre autorise Melo, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, à reproduire, représenter, exploiter, traduire et/ou adapter ses contributions volontairement envoyées.
ARTICLE 8 – Données personnelles et Cookies
8.1 – Données personnelles.
Les données personnelles des Membres collectées sur le Site font l’objet d’un traitement par Melo, pour les finalités suivantes : gestion du Site, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle.
Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre.
Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de Melo, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à Melo dans le cadre de l’édition et de l’administration du Site, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de Melo et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de Melo, le cas échéant.
Le Membre bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de rectification, d’un droit de demander l’effacement des données, d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un mail à Melo à l’adresse suivante : contact@Melo.io, ou un courrier postal à 9 rue des Colonnes, 75002, Paris sous réserve de justifier de son identité.
En tout état de cause, pour tout complément d’information quant à la collecte et à l’utilisation des données personnelles, le Membre est invité à consulter la Politique de confidentialité de Melo accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.Melo.io/fr/privacy
8.2 – Cookies.
Afin d'améliorer et de personnaliser le Service, Melo utilise des Cookies destinés à signaler le passage d'un utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. L’utilisation des Cookies requièrent l'acceptation par l'utilisateur de ces Cookies.
Les options du navigateur utilisé par le Membre lui permettent de s'informer de la présence de Cookies et éventuellement de les refuser. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible
Les Cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L'utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement ;
ARTICLE 9 – Responsabilité
9.1 – Responsabilité de Melo
9.1.1 – Généralités.
Melo s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art. Melo pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service et demeurera seule responsable vis-à-vis du Membre de l’exécution de ses obligations. Melo sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.
9.1.2 – Limitation de responsabilité.
Melo ne saurait être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution de la réservation de l’Offre imputable soit au Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).
En outre, Melo ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Membre dans l’indication de ses informations lors de la réservation de l’Offre sur le Site.
En cas de non exécution des obligations résultant du contrat (ou de l'Offre), le Membre a la possibilité de se diriger directement à Melo pour toute plainte ou réclamation afférente à la réalisation de l’Offre.
9.1.3 – Maintenance et évolutions du Site.
Melo ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Site car son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que Melo ne contrôle pas (en ce compris, sans que cette liste soit limitative : tous dysfonctionnements des services d'électricité et de télécommunications, toutes actions malveillantes perpétrées par des pirates informatiques et tous cas de force majeure).
En conséquence, la responsabilité de Melo ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Site, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site.
Melo se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l'accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Le Membre décharge Melo de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.
Melo se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Site compte-tenu des évolutions de la technologie. Melo se réserve le droit de mettre un terme définitif au Service, sans indemnité pour le Membre.
9.2 – Responsabilité du Membre
9.2.1 – Le Membre s’engage à collaborer de bonne foi avec Melo et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. A cet égard, le Membre doit notamment disposer d’une adresse électronique valable et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, Melo ne saurait voir sa responsabilité engagée. Aucune légèreté ou négligence du Membre à cet égard ne sera imputée à Melo. Par ailleurs, le Membre s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Melo et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.
9.2.2 – Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 10 – Suspension à l’initiative de Melo
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Melo pourrait solliciter, Melo se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d'un Membre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : non respect par le Membre des présentes Conditions Générales (et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Melo, connexions multiples simultanées à un même compte, fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service) ; agissements contraires aux intérêts commerciaux de Melo.
ARTICLE 11 – Stipulations générales
11.1 – Indépendance des parties.
Les parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations.
11.2 – Relations entre les parties.
Les parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
11.3 – Autonomie des dispositions.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.
11.4 – Non renonciation.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales.
ARTICLE 12 - Existence d’une difficulté
Pour toute difficulté ou réclamation, le Membre est invité à contacter le Service Clients de Melo afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant soit :
Par courrier électronique à l’adresse : contact@Melo.io, ou,
- Par courrier postal adressé à : 9 rue des Colonnes, 75002, Paris.
Le Membre devra communiquer au Service Client les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.
ARTICLE 13 - Médiation pour le Membre consommateur
En cas d'échec de la tentative de solution amiable prévue à l’article 12 des présentes, le Membre consommateur est informé de la possibilité pour lui de soumettre le différend qui l'oppose à Melo à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le Membre consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Melo pour présenter sa demande au médiateur.
Le site internet du médiateur de la consommation est : …
Et ses coordonnées sont : …
Pour présenter sa demande de médiation, le Membre dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur précité.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met à disposition du consommateur, en cas de litige transfrontalier, une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Membre peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.
Dans l’hypothèse où le Membre est un consommateur, le Tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.
Dans l’hypothèse où le Membre est un professionnel, seul le Tribunal de commerce de Bobigny sera compétent pour connaître de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.